Mentions légales

GoodLayers Page Builder

Le site www.madfai-avocat.fr est édité par Me Hani MADFAI :

74, Cours Lafayette, 69003, Lyon

Tel : 06 58 97 87 12

Fax : 01 86 95 43 05

Adresse électronique : cabinet@madfai-avocat.fr

Le directeur de la publication est Me Hani MADFAI.

Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé au 69 rue de la Michaudière – 75002 PARIS

Toutes les données inclues dans ce site sont la propriété exclusive du Cabinet. Tous droits de l’auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation expresse, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.

Le site web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Chaque utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir de ce site web et le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur. Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du site web.

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir de liens hypertextes publiés par le site web sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers ce site web sans l’accord préalable et express du Cabinet.

Conformément à l’article 17 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit français est applicable au présent site web.